Relation de travail, personnel et développement

Directive relative au dispositif interne de signalement en matière d'intégrité, d'abus et de gouvernance des données

En vigueur à compter du : 28 août 2026

Responsables : Cornelia Conrad, directrice générale, Daniel Mettler, responsable des ressources humaines, Yves Weber, coordinateur de la protection des données

1. But et objectif

RADIX s'engage à protéger la santé, la sécurité et l'intégrité personnelle de ses collaborateur·trice·s et s'efforce de créer un environnement de travail dans lequel on remet les choses en question de manière critique, où les erreurs sont identifiées et signalées, et où l'on en tire systématiquement des enseignements. L’ensemble des collaborateur·trice·s de RADIX sont tenu·e·s d’exercer leurs fonctions avec diligence, de contrôler en permanence la qualité et la sécurité de leur travail et de se traiter mutuellement avec professionnalisme, humanité, respect et considération.

Dans ce contexte, l’ensemble des collaborateur·trice·s de RADIX sont encouragé·e·s à signaler de bonne foi les violations constatées ou présumées des règlements internes ou des dispositions légales, en particulier les incidents liés au harcèlement sexuel, au harcèlement moral, à la discrimination, à l’abus de pouvoir ainsi que les infractions dans le domaine de la gouvernance des données.

La présente directive fournit des informations sur les interlocuteurs·trice·s disponibles, la procédure de signalement ainsi que les mesures éventuelles, et poursuit notamment les objectifs suivants :

• Protéger l’intégrité personnelle de, l’ensemble des collaborateur·trice·s de RADIX

• Protéger la santé physique et mentale de, l’ensemble des collaborateur·trice·s de RADIX

• Création d’un environnement de travail sûr, respectueux et exempt de toute discrimination

• Promotion d’une culture d’entreprise ouverte et responsable

• Détection précoce et prévention des comportements inappropriés

• Garantie d’un processus de signalement confidentiel, équitable et transparent

• Garantie d’une gouvernance des données et d’une sécurité de l’information conformes à la législation.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à, l’ensemble des collaborateur·trice·s de RADIX (y compris les indépendant·e·s et les stagiaires) en ce qui concerne leur comportement et les incidents survenant dans le cadre de leur activité professionnelle pour le compte de RADIX.

3. Incidents devant faire l’objet d’un signalement

Les violations constatées ou présumées des règlements internes et des dispositions légales peuvent être signalées de bonne foi via la personne responsable de l’équipe, le service des ressources humaines ou le dispositif de signalement interne. Si nécessaire, un dispositif de signalement externe est également disponible et apporte un soutien anonyme aux collaborateur·trice·s (il n’effectue pas de signalement en interne). Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter, les incidents suivants :

• harcèlement sexuel

• harcèlement moral et discrimination

• violence verbale, psychologique ou physique

• abus de pouvoir

• Violations des directives internes

• Violations de la protection des données et utilisation abusive des données

• Manquements à la conformité

• Corruption ou tout autre comportement contraire à l'éthique

• Situation de crise ainsi que conflit.

4. Rôles et responsabilités

La direction assume la responsabilité globale, garantit la mise à disposition des ressources et la mise en place de procédures indépendantes, et décide, en cas d’escalade, des mesures à prendre.

Les responsables d’équipe assument une responsabilité partagée en matière de prévention et d’intervention et sont tenu·e·s de prendre au sérieux les signalements et de les traiter.

Le service des ressources humaines et le bureau de signalement interne reçoivent les signalements, coordonnent les procédures, documentent les processus et accompagnent les personnes concernées.

Le service externe spécialisé propose des conseils indépendants et une intervention en cas de crise, et apporte son soutien, si nécessaire, au traitement des dossiers.

5. Service interne de signalement

Les collaborateur·trice·s de RADIX disposent d’un service de signalement interne pour signaler les violations constatées ou présumées des règlements internes ou des dispositions légales. Celui-ci assume notamment les tâches suivantes :

• Réception et documentation des signalements

• Évaluation du degré d’urgence d’un signalement et des risques qui y sont liés

• Transmission au service des ressources humaines et/ou coordination, le cas échéant, des mesures supplémentaires nécessaires, y compris l’implication des supérieur·e·s hiérarchiques/de la direction et la collaboration avec des services spécialisés externes.

Contacts bilingue français/allemand :

Nom/fonction : Sara Blaser, responsable de RADIX Suisse romande (avec le soutien de Gisèle Pink, responsable de RADIX Suisse centrale, en allemand si nécessaire et en accord avec la personne ayant signalé le cas).
E-mail : blaser@radix.ch
Téléphone : 021 544 15 07

Nom/fonction : Alwin Bachmann, directeur adjoint d’Infodrog
E-mail : a.bachmann@infodrog.ch
Téléphone : 031 370 08 81

Le service des ressources humaines se tient également à votre disposition :

Nom/fonction : Daniel Mettler, responsable du service des ressources/RH
E-mail : mettler@radix.ch
Téléphone : 044 360 41 03

Nom/fonction : Erika Bourgeois, collaboratrice du service des ressources/RH
E-mail : bourgeois@radix.ch
Téléphone : 044 360 41 02

6. Point de contact externe

En plus du service de signalement interne, les collaborateur·trice·s de RADIX disposent d’un point de contact externe indépendant et professionnel :

Intervention de crise Suisse
Untere Vogelsangstrasse 11
8400 Winterthur

Téléphone : +41 (0)52 208 03 25
E-mail : info@kriseninterventionschweiz.ch
Site web : www.kriseninterventionschweiz.ch

Ce service externe apporte un soutien et des conseils en toute confidentialité dans les cas suivants :

• agressions sexuelles

• la violence

• le harcèlement

• atteintes à l'intégrité

• intervention en situation de crise

• conflits.

Le point de contact externe ne transmet aucune information en interne.

7. Déroulement d'un signalement auprès du service interne

1. Signalement

Le signalement s'effectue oralement ou par écrit – de manière anonyme si souhaité – auprès des supérieurs hiérarchiques ou du service des ressources humaines ou au service interne de signalement.

2. Accusé de réception

Un accusé de réception est envoyé dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à condition que les coordonnées de la personne effectuant le signalement soient disponibles.

3. Première évaluation

Le service de signalement évalue l’urgence, les risques et les mesures de protection nécessaires.

4. Mesures d'urgence

En cas de danger imminent, des mesures de protection sont prises immédiatement.

5. Examen

Les faits sont examinés de manière confidentielle, équitable et dans les meilleurs délais.

6. Remontée hiérarchique

En cas d’incidents graves, l’affaire est transmise à la direction, qui fait appel, le cas échéant, à des experts externes.

7. Mesures

Selon les cas, le bureau de signalement, en concertation avec le service des ressources humaines et, le cas échéant, la direction, met en place des mesures de protection, organise des entretiens, des médiations, prend des mesures relevant du droit du travail ou lance des enquêtes externes.

8. Retour d'information

La personne ayant effectué le signalement reçoit, dans les limites autorisées par la loi, un retour d’information sur la procédure, pour autant que ses coordonnées soient disponibles.

9. Clôture et prévention

Les conclusions sont analysées de manière anonyme afin d’en tirer des mesures de prévention et des axes d’amélioration.

8. Protection des collaborateur·trice·s qui effectuent un signalement

Toutes les informations signalées sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes dont l’intervention est nécessaire au traitement du dossier. Aucune information permettant d’identifier la personne ayant effectué le signalement n’est communiquée à ses supérieur·e·s hiérarchiques ou à d’autres personnes, sauf si cette personne donne son consentement explicite. Si, en raison de la description des faits, il n’est pas possible d’exclure que la personne ayant effectué le signalement puisse être identifiée, celle-ci en est informée.

Les collaborateur·trice·s qui signalent, en toute bonne foi, un comportement potentiellement répréhensible (cf. chapitre 1) sont protégé·e·s contre toute forme de discrimination.

9. Gouvernance des données et documentation

Le traitement des signalements s’effectue dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données ainsi que des directives internes relatives à la gouvernance des données. Les documents sont stockés de manière sécurisée et protégés contre tout accès non autorisé.

Les dossiers sont conservés uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire d’un point de vue juridique ou organisationnel. À l’expiration des délais, les documents sont supprimés ou anonymisés conformément à la réglementation en matière de protection des données.

10. Prévention, formation et sensibilisation

RADIX informe et sensibilise régulièrement, au moins lors des entretiens individuels de gestion de la qualité (TQM) et lors de l’intégration des nouveaux collaborateur·trice·s, aux thèmes suivants :

• un comportement respectueux

• au harcèlement sexuel et au harcèlement moral

• la santé mentale

• les voies de signalement et les mécanismes de protection

• Protection des données et gouvernance des données

• conformité et intégrité.

RADIX veille à ce que les responsables d’équipe puissent assumer leurs responsabilités dans le traitement des signalements et des conflits.

11. Dispositions finales

La présente politique est régulièrement réexaminée et, si nécessaire, adaptée par la direction de RADIX.

Toutes et tous les collaborateur·trice·s de RADIX sont tenu·e·s de respecter cette directive et de contribuer à la promotion d’une culture d’entreprise respectueuse et sûre.